Comprendre mes droits

Droit aux indemnités de chômage

Un assuré a le droit à l’indemnité de chômage s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être domicilié en Suisse
  • Avoir terminé votre scolarité obligatoire, n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite ou ne touchez pas une rente AVS
  • Avoir cotisé à l’assurance-chômage au moins 12 mois au cours des 2 dernières années précédant l’inscription
  • Vous ne pouviez pas cotiser pour diverses raisons (ex. : vous étiez étudiant vous souffriez d’une maladie, vous avez été victime d’un accident). L’ensemble des raisons figure dans ce chapitre de la loi sur l’assurance chômage (art. 14) .
  • Être en recherche d’emploi et en mesure de travailler (notamment, vous vous êtes assuré d’une solution de garde pour vos enfants)
  • Avoir subi une perte de travail pouvant être prise en compte (au moins 2 jours consécutifs perdus)
  • Remplir vos obligations envers l’assurance-chômage


Montant de mon gain assuré

Le gain assuré correspond à la moyenne de votre salaire brut des 6 ou 12 derniers mois précédant le chômage. La moyenne la plus avantageuse est prise en compte.

Si vous perceviez un 13ème salaire, il est aussi pris en compte dans le calcul des indemnités.

Le montant du gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou sortant d’apprentissage est fixé sur la base de montants forfaitaires. Les montants forfaitaires applicables sont prévus à l’art. 41 OACI.

Votre indemnisation est fixée à 70%.

Dans les cas suivants, votre indemnisation est fixée à 80%.

  • vous avez au moins un enfant de moins de 25 ans à charge
  • vous touchez une rente de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM), avec un taux d’invalidité d’au moins 40%
  • votre gain assuré ne dépasse pas CHF 3’797.-
  • votre indemnité journalière est inférieure ou égale à CHF 140.-

Le gain assuré sert de base pour calculer votre « indemnité journalière ». Chaque mois, vos indemnités seront versées sur la base du nombre de jours ouvrables dans le mois. Le nombre de jours ouvrables peut varier entre 20 à 23 jours.

Exemple de calcul du gain assuré et de votre indemnité journalière

Calcul du gain assuré

CHF 5’000.-

X 12 mois = CHF 60’000

+13ème salaire (CHF 5000.-)

= CHF 65’000.-

./. 12 mois = CHF 5’416.65, soit un gain assuré de 5’417.-

Indemnité journalière à 80% (enfants à charge)

CHF 5’417

./. 21.7 jours (moyenne du nombre de jours ouvrables par année)

x 80%

= CHF 199.70

Jours d’attente avant de toucher mes premières indemnités

L’indemnisation de l’assurance chômage débute seulement après un délai d’attente général ou spécial. Durant ce délai, la personne ne reçoit pas d’indemnités de chômage, lesquelles ne sont pas déduites du solde.

Le nombre de jours d’attente à observer se fonde sur le montant du gain assuré (ni le taux d’occupation, ni le taux d’aptitude au placement ne sont pris en considération).

Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en raison de formation scolaire doivent observer un délai d’attente spécial de 120 jours.

Les autres personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer un délai d’attente spécial de 5 jours.

Durée de mes droits

La durée de votre indemnisation va dépendre de la durée de votre période de cotisation à l’assurance-chômage, 2 ans avant votre inscription. Cette période est appelée « délai-cadre de cotisation ». L’âge et le fait d’avoir ou non des enfants à charge sont également des facteurs déterminants

Comprendre son décompte de chômage

Une fois votre indemnité pour le mois concerné versée, la Caisse vous fait parvenir par courrier votre décompte de chômage.

Ci-après, un exemple de décompte :

Droit aux vacances

Etre inscrit au chômage vous donne droit à des vacances. Chaque tranche de 60 jours de chômage contrôlé vous donne droit à 5 jours de vacances payées.

  • Après votre inscription au chômage, vous devez attendre 60 jours pour prendre vos premières vacances
  • Les jours de vacances qui ne sont pas pris durant la période d’indemnisation expirent à la fin de celle-ci

Une période d’absence (vacances ou congé spécial) doit être mentionnée sur votre formulaire IPA et annoncée 2 semaines à l’avance à votre conseiller en personnel (OCE).

Sanctions en cas de non-respect de vos obligations

Des jours de sanction peuvent être prononcés par la Caisse ou par l’OCE si vous ne respectez par vos obligations envers l’assurance-chômage.

Les situations suivantes peuvent entraîner une sanction et des jours de suspension.

Vous :

  • êtes sans emploi par votre propre faute
  • ne fournissez pas les preuves de vos recherches d’emploi ou fournissez des preuves en nombre insuffisant, de qualité insuffisante ou vous les remettez trop tard
  • manquez, sans motif valable, un rendez-vous fixé par l’OCE
  • ne pouvez pas prouver que vous avez effectué des recherches d’emploi avant votre inscription au chômage ou n’en avez pas faites en nombre suffisant
  • ne vous présentez pas, ne suivez pas ou interrompez sans motif valable une mesure de formation ou de réinsertion
  • refusez un travail convenable ou ne postulez pas pour un emploi vacant assigné par votre conseiller-ère en personnel
  • fournissez de faux renseignements ou ne transmettez pas les informations nécessaires à l’ORP ou à la caisse de chômage
  • ne respectez pas les instructions de l’OCE
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